Article mis à jour le 22/09/2025

Les dernières avancées :

La retraite progressive :

Mise à jour : Depuis le 01/09/2025, la retraite progressive est accessible dès l’âge de 60 ans.

Instauré par la loi sur la réforme des retraites d’avril 2023, l’élargissement aux fonctionnaires de la retraite progressive est souvent présenté comme la réminiscence de l’ancien dispositif de Cessation Progressive d’Activité. En fait elle s’en différencie pourtant :

D’une part, ce n’est pas un droit car il est conditionné à l’obtention d’un temps partiel, d’autre part, financièrement, le montant de la “pension partielle” versée est inférieur à celui d’un salaire continué.
Ce dispositif est aussi présenté par le gouvernement comme une avancée sociale, pour autant, la FSU-SNUipp se doit de faire connaître ce dispositif auprès de la profession et d’en présenter les principes et les limites. Les représentant.es du personnel de la FSU-SNUipp devront aussi faire pression auprès de l’administration pour obtenir l’effectivité de ce droit pour les personnels désirant en bénéficier, en œuvrant pour l’obtention et le maintien du temps partiel pour tous les collègues qui le demandent.

Principe

Il s’agit de donner la possibilité, sous conditions, de diminuer son temps de travail à partir de 60 ans. Le salaire perçu au regard du temps partiel est complété par une pension partielle. Celle-ci est calculée sur la base de la pension à laquelle le/la fonctionnaire aurait droit, à la date du début de la retraite progressive, affectée d’un coefficient égal à la quotité non travaillée.

Conditions

Trois conditions sont fixées :

– avoir 60 ans ;
– disposer d’au moins 150 trimestres d’assurance, tous régimes confondus, à date de la demande ;
– disposer d’un temps partiel de droit ou sur autorisation (entre 50% et 90%). Concrètement, la période de la vie concernée par ce dispositif limite l’accès aux temps partiels de droit aux seuls situations de bénéficiaires d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH), d’adoption ou de soins à un membre de la famille (enfants, conjoint.e, parents, grands-parents, arrière grands-parents). Dans la majorité des cas, il faudra donc obtenir un TP sur autorisation. Cela donne à l’administration une large marge de manœuvre pour que ce droit ne soit pas effectif car, si réglementairement l’employeur ne peut s’opposer au bénéfice de la “retraite progressive”, il peut limiter l’accès au TP sur autorisation.

Modalité de dépôt de la demande

Plusieurs situations :
• le.la collègue dispose d’un temps partiel ou est assuré.e de disposer d’un temps partiel : il.elle fait sa demande au SRE (Service de Retraite de l’Etat). Attention, la durée de traitement par cette instance peut être longue (6 mois), il est donc recommandé d’anticiper sa demande par rapport à la date d’obtention de ce dispositif. A défaut, la retraite progressive sera versée après le droit effectif ouvert mais avec rattrapage des arriérés.
• le.la collègue ne dispose pas de temps partiel : il.elle en fait la demande et déclenche en même temps une demande d’obtention de retraite progressive auprès du SRE.
Si, par avis motivé, le SRE refusait le dispositif de la retraite progressive (il ne pourrait s’agir que de situation où l’agent ne réunit pas les conditions énoncées au point 2), l’agent pourra demander la fin de son temps partiel dans les conditions de droit commun (annulation d’une décision créatrice de droit) sans que l’administration ne soit dans l’obligation d’y satisfaire.

Modalité de calcul et de versement du montant de la retraite progressive et possibilité de modification
La pension partielle est calculée sur la base de la pension à laquelle aurait droit le.la fonctionnaire s’il.elle faisait valoir ses droits à pension à la date du début de sa retraite progressive, base qui reste identique tout au long du dispositif. Le montant obtenu est ensuite proratisé en rapport de la quotité non travaillée (de 10 à 50%).
Lorsque la quotité du temps partiel varie à la hausse ou à la baisse, le montant de la pension partielle varie au regard de la nouvelle quotité non travaillée. Le montant de base reste celui calculé lors de la demande initiale.
La pension partielle est due ou modifiée à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les conditions sont réunies ou modifiées. A moins que celles-ci soient réunies ou modifiées le premier jour du mois, auquel cas elle est versée dès cette date.
Lorsqu’il est mis fin au dispositif, quelle qu’en soit la raison, le versement prend fin de la même manière au premier jour du mois suivant la date de fin du dispositif.

Fin du dispositif

Elle est engagée lors :
• de la reprise à temps plein de l’agent ;
• de la suppression unilatérale de l’autorisation de travail à TP par l’administration,
• du départ à la retraite
NB : pour les 2 premiers points la reprise à plein temps implique la perte du droit à réactiver le dispositif. En effet, le décret ne différencie pas ces deux situations.

Prise en compte de la période de la retraite progressive dans le calcul de la pension

Le temps passé en retraite progressive est pris en compte pour le calcul de la pension :
• Pour la totalité de la durée en trimestres d’assurance tous régimes (pour le calcul de la décote ou surcote) ;
• au prorata du temps travaillé pour les trimestres cotisés (il est toujours possible de surcotiser… dans les conditions que l’on connaît). Si durant la période de retraite progressive plusieurs quotités de TP sont appliquées, chaque “droit à trimestres” sera proratisé.
Exemple : Un collègue a connu 3 périodes de quotité de temps partiel durant sa retraite progressive qui a duré 2 ans : 4 mois à 50%, 8 mois à 75 % puis 1 an à 50%. La première période lui donne 60 jours - ⅔ de trimestre (4x30x50%/90) de cotisation, la deuxième 2 trimestres (8x30x75%/90) et la troisième 2 trimestres (4 trimestres x 50%) soit au total 6 trimestres et 60 jours de cotisation. La durée d’assurance ne subit aucune proratisation, soit 8 trimestres.

Quelques précisions

Le bénéfice du dispositif “retraite progressive” :
• est ouvert à toutes les formes de dépassement de l’âge limite (70 ans pour la catégorie sédentaire et 67 ans pour les anciens catégorie active), qu’il s’agisse d’une demande simple, pour enfant à charge, … ; autrement dit, il n’y a aucune obligation à prendre sa retraite à l’âge d’ouverture des droits à retraite, les agent·es pourront rester dans le dispositif de retraite progressive jusqu’à l’âge limite et même au-delà s’ils et elles remplissent les conditions de dépassement de la limite d’âge.
• peut permettre d’engendrer de la surcote ;
• n’est pas compatible avec une activité accessoire (cumul d’activité) ;
• est mobilisable lors d’un temps incomplet, la condition d’obtention d’un temps partiel n’est pas opposable aux agents à temps incomplet ;
• n’est pas mobilisable pour un TP thérapeuthique ;
Les enseignant·es contractuel·les et les AESH sont affilié·es au régime général et bénéficiaient, avant la réforme, de ce dispositif.

Pour les enseignant·es, ce dispositif est entièrement assujetti à l’obtention d’un temps partiel, et il ne faudrait pas que l’administration joue l’opposition entre les demandes de temps partiel sur autorisation pour « retraite progressive » et les autres demandes de temps partiel sur autorisation.

Le calcul de la pension de base effectué à la date du début du temps partiel est fixe. Il ne prend ni en compte les progressions salariales durant la retraite progressive, ni les trimestres cotisés durant cette même période. Autant d’effets qui minorent, au fil du temps, le montant de la pension partielle.

Pour les agent.es contractuel.les à temps incomplet comme les AESH, ce dispositif permet d’améliorer leur situation salariale à partir de leur 60 ans avant la date d’ouverture des droits à retraite, une information spécifique doit donc leur être faite.

Le calcul de la pension de base effectué à la date du début du temps partiel est fixe. Il ne prend ni en compte les progressions salariales durant la retraite progressive, ni les trimestres cotisés durant cette même période. Autant d’effets qui minorent, au fil du temps, le montant de la pension partielle.

Cette retraite "progressive" n’est pas à la hauteur des enjeux pour la fin de carrière de notre profession.

L’allocation IUFM prise en compte pour le calcul de la retraite :

Un accord interministériel a été trouvé sur les allocataires IUFM il y a quelques jours (novembre 2023).

Ce sujet a été à maintes reprises mis en avant par la FSU-SNUipp lors des rencontres avec le ministre de l’Éducation Nationale mais également le ministre de la Fonction publique ces dernières années.

Alors qu’aucun décret n’était paru, les années d’allocataires IUFM ne pouvaient pas être prises en compte dans le calcul de la retraite. Le décret devrait donc paraître dans le courant du mois de janvier 2024, des précisions seront données ultérieurement sur les modalités de calcul. N’hésitez pas à nous contacter

Il est maintenant possible pour les enseignant·es du 1er degré de fixer le départ à la retraite en cours d’année scolaire.
Comment effectuer la démarche pour partir à la retraite
Les textes et les interlocuteurs

La procédure ne change pas par rapport à l’an dernier.
La procédure à suivre : elle se trouve sur le site du rectorat ICI
Les gestionnaires du bureau des pensions du rectorat demeurent vos interlocuteurs dans la phase de préparation de votre départ à la retraite : informations sur les conditions de départ à la retraite et simulations de pension préalables à la demande de pension.
Les coordonnées :
Coordination des retraites du 1er degré :
Trentinella Florence : Florence.Trentinella@ac-montpellier.fr
Pour la Lozère au rectorat, il faut s’adresser à :
Lyczko Ghyslaine : Ghyslaine.Lyczko@ac-montpellier.fr

Il faudra également informer l’IEN de votre demande de retraite.

Date du départ à la retraite ?

Nouveauté liée à la Loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, les enseignant·es du premier degré ne se voient plus imposer un jour automatique de départ à la retraite.

Auparavant, la date de départ à la retraite était forcément fixée au 1er septembre.
Maintenant, c’est au choix de chacun·e dès que la date d’ouverture des droits est atteinte. Mais il convient de choisir cette date avec précision.

Exemples :
Vos droits sont ouverts le 1er juillet :
Si vous choisissez cette date de départ à la retraite, votre salaire (avec les indemnités) sera versé jusqu’au 30 juin.
Si vous choisissez un départ à la retraite le 1er septembre, votre salaire (avec les indemnités) sera versé jusqu’au 31 août, ce qui est plus avantageux.

Vos droits sont ouverts en juillet ou août, et votre dernier changement d’échelon date du 15 mars :
Si vous choisissez la date du 1er septembre pour partir à la retraite, vous n’aurez pas 6 mois d’ancienneté dans votre dernier échelon, le montant de votre pension sera calculé sur l’échelon détenu précédemment.
Si vous choisissez la date du 1er octobre pour partir à la retraite, vous aurez 6 mois d’ancienneté dans votre dernier échelon qui sera donc pris en compte pour le calcul de votre pension.

ATTENTION : les personnels de catégorie "active (anciens intits) peuvent aller au-delà de 62 ans, age limite pour leur catégorie, mais doivent absolument écrire au Dasen pour faire la demande de garder le bénéfice de leur catégorie active.

Calendrier de transmission

Le Code des Pensions civiles et militaires, dans son article D1 [2] dit :

Le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire dépose sa demande d’admission à la retraite, par la voie hiérarchique, au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité, auprès du service gestionnaire dont il relève.

Il est donc possible d’envoyer sa demande pile 6 mois avant la date de la mise en retraite.
Par exemple, envoyer sa demande le 30/11/2023 pour un départ demandé le 01/06/2024.
Mais, ... les services administratifs n’ont plus les moyens de fonctionner correctement, et le rectorat « conseille » la date limite du 1er novembre 2025 pour toutes les demandes de l’année scolaire 2025-2026.

Calculateur pension

Savoir le plus précisément possible quel sera le montant de sa pension est un élément important au moment de choisir sa date de départ à la retraite.
Notre calculateur
Attendre un peu avant de nous demander des calculs intégrant les modifications de cette loi.

Du salaire à la pension

Le salaire sera versé de façon normale, indemnités comprises, jusqu’au dernier jour du mois précédent le début de la retraite.
La pension sera versée à compter du 1er du mois demandé. Son calcul prend appui sur la base du traitement indiciaire détenu au cours des 6 derniers mois.
Une fois votre demande traitée, le service des retraites vous enverra votre « Titre de pension » qui récapitule votre situation et indique le montant brut de votre pension.
Vous recevrez aussi votre « Déclaration pour la mise en paiement de la pension » : si vous ne la renvoyez pas signée... elle ne pourra pas vous être versée ...

Prélèvements sociaux

Sur le montant brut de votre pension, seront prélevées les cotisations sociales suivantes :

CSG : 8,30 % ; CRDS : 0,50 % ; CASA : 0,30 %.
Soit : 9,10 % de cotisations sociales.

Si vous aviez cotisé pour un plan d’épargne retraite (PER), des cotisations sociales sont également prélevées sur cette rente :
CSG : 9,20 % ; CRDS : 0,50 % ; PSRP [3] : 7,50 %.
Soit 17,20 % de cotisations sociales.
Ces prélèvements se calculent sur un pourcentage du montant de la rente selon l’âge au 1er versement :
entre 60 et 69 ans : 40% du montant de la rente.
Exemple : CSG = 9,20% de 40% de la rente.
plus de 69 ans : 30% du montant de la rente.
Exemple : CSG = 9,20% de 30% de la rente.

Mutuelle complémentaire

Il vous appartient d’avertir votre mutuelle de votre changement de situation. Les cotisations viendront aussi en déduction de votre pension brute.

Dates de versement des pensions

Il s’agit des dates de valeur, qui peuvent varier selon l’établissement bancaire.

Année 2023

30 Janvier 29 Avril 30 Juillet 30 Octobre

27 Février 28 Mai 28 Août 27 Novembre

28 Mars 27 Juin 29 Septembre 23 Décembre

30	Janvier	29	Avril	30	Juillet	30	Octobre
27	Février	28	Mai	28	Août	27	Novembre
28	Mars	27	Juin	29	Septembre	23	Décembre

Départ à la retraite : comment ça marche ?

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