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26 février 2019

les principaux articles de la loi Blanquer

les principaux articles de la loi Blanquer après son adoption en première lecture par l’Assemblée nationale

Le projet de loi « pour l’école de la confiance » a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 février. Le texte passera devant le Sénat à partir de début avril. Compte tenu de la procédure accélérée à laquelle il est soumis, il sera définitivement adopté par la commission mixte à l’issue du vote du Sénat.

Article 1 : liberté d’expression des enseignant-es

L’article 1 prévoit d’insérer dans le Code de l’éducation un article L. 111-3-1 ainsi rédigé : “Dans le respect de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, par leur engagement et leur exemplarité, les personnels de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation. Ce lien implique également le respect mutuel entre les membres de la communauté éducative, notamment le respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’institution scolaire et de l’ensemble de ses personnels.” Cet article vise donc bien à encadrer la liberté d’expression des personnels de l’éducation nationale en inscrivant dans la loi une obligation de réserve. L’ajout par l’amendement 640 du rappel de la loi de 1983 ne change rien à la portée du texte. Pour rappel, les enseignant-es ont un devoir de neutralité et de discrétion, pour autant, elles et ils doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits que tout citoyen.

Ce qu’en dit le SNUipp-FSU :

Les obligations et devoirs des fonctionnaires sont déjà énoncés par l’article 25 de la loi n° 83-624 du 13 juillet 1983 « … (le fonctionnaire) dans l’exercice de ses fonctions, est tenu à l’obligation de neutralité ». L’une des modalités de ce principe interdit de tenir des propos outranciers dévalorisant l’administration, qu’il s’agisse de l’institution ou les personnes la représentant, ceci vaut durant ou en dehors du service. Néanmoins ce principe est assoupli pour les fonctionnaires titulaires d’un mandat syndical. Au regard de cette analyse, l’article 1 ne peut être considéré comme une obligation nouvelle ni même comme un renforcement de la limitation de l’expression critique. Mais ce que dit la future loi est une chose et il nous faut également appréhender la question en considérant la volonté du ministre, qui a tenu à maintenir cet article à rebours de l’avis du Conseil d’État, et à relier cette volonté au contexte. Nous sommes dans une période où les enseignant-es se sont emparé-es de différents moyens de communications, notamment via les réseaux sociaux, pour échanger au sujet des difficultés, voire des situations de crises qu’elles/ils peuvent rencontrer dans l’exercice de leur profession. Ce fut le cas par exemple de #pasdevague à l’automne dernier. Le ministère ne voit pas cela d’un bon œil, et il y a fort à parier que les expressions de nos collègues vont être de plus en plus surveillées (comme ce fut le cas dans l’académie de Dijon par exemple). Déjà, des formes de pressions sont constatées. Une collègue ayant tenu un rouleau de scotch pour que des parents fixent une banderole contre une fermeture de classe s’est vue rappeler à l’ordre ! Elle n’a pas été sanctionnée, mais elle ne tiendra plus le rouleau… Des témoignages font état de formations à la e-réputation dans les ESPE, avec une administration inculquant aux enseignant-es qu’elles/ils ne sont pas autorisé-es à déplorer leurs conditions de travail et d’enseignement sur les réseaux sociaux. Il y a donc fort à parier que les situations plus ou moins litigieuses vont se multiplier. Mais l’application du droit dépend également du rapport de forces, qu’il nous appartient de construire, sur cette question à laquelle les enseignant-es sont particulièrement sensibles.

Article 1er bis A (nouveau) : amendement Ciotti sur les drapeaux

Après l’article L. 111-1-1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 111-1-2 ainsi rédigé : « La présence de l’emblème national de la République française, le drapeau tricolore, bleu, blanc, rouge, du drapeau européen ainsi que des paroles du refrain de l’hymne national est obligatoire dans chacune des salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat. » Ce qu’en dit le SNUipp-FSU : L’éducation morale et civique, l’éducation à la citoyenneté ne peuvent se résumer à la présence de drapeaux dans les classes, pas plus qu’à l’inscription de la devise républicaine au fronton des établissements. Pour que les élèves croient en des valeurs républicaines, il faut que leur quotidien leur donne l’occasion de les expérimenter. Or les valeurs que l’on voudrait « apprendre aux enfants à respecter » sont sans cesse bafouées dans leur environnement, local, national, européen. Cet amendement, qui a obtenu le soutien du gouvernement, montre également le tropisme du ministre pour les valeurs conservatrices. Article 2, 3 et 4 : instruction obligatoire à 3 ans et cadeaux à l’école privée L’article 2 porte le début de l’instruction obligatoire à 3 ans pour tout enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans.” L’article 3 stipule que la contribution des communes ou EPCI aux dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat d’association des établissements privés est étendue à celles des classes maternelles. L’article 4 précise qu’à compter de la rentrée 2019, l’État attribue aux communes de manière pérenne les excédents de dépenses par rapport à l’année précédente, occasionnées par les dispositions de l’article 3. L’article 4bis accorde le droit dérogatoire aux « jardins d’enfants » de délivrer l’instruction obligatoire, pour les années scolaires 2019/2020 et 2020/2021. Les services académiques sont chargés de contrôler le caractère effectif de l’enseignement.

Ce qu’en dit le SNUipp-FSU :

Dans un contexte où 98% des 3 ans et quasiment 100% des 4-5 ans sont déjà scolarisés, l’extension du champ de l’instruction obligatoire à 3 ans a peu de valeur ajoutée pour la fréquentation scolaire des plus jeunes. Sans attribution de moyens supplémentaires, elle ne résout rien à la problématique des classes surchargées en maternelle (près de 50% accueillent de plus de 25 élèves et 8% 30 élèves et plus). Dans les départements et territoires ultra-marins où la scolarisation maternelle est la plus faible, les dotations en postes ne permettront pas de rendre la mesure effective à la rentrée 2019. Pour le SNUipp-FSU, c’est à la fois le développement, de la scolarisation des moins de trois ans, en particulier en éducation prioritaire, (passée de 35% en 2000 à 11% en 2017) et l’extension de la durée de la scolarité obligatoire à 18 ans qui constituent de véritables leviers de démocratisation de la réussite scolaire. La loi Debré de 1959 contraint les communes de s’acquitter du « forfait d’externat », couvrant les dépenses des écoles privées et indexé sur les dépenses pour les écoles publiques. L’obligation de financement des écoles maternelles privées fait donc peser des menaces de réduction des dépenses consacrées aux écoles publiques. L’enveloppe globale est estimée à 150 millions d’euros, les dépenses liées aux écoles maternelles étant plus élevées que pour les écoles élémentaires, du fait de la mise à disposition des ATSEM. La compensation des dépenses supplémentaires ne concerne que les communes ne s’acquittant pas déjà des dépenses forfaitaires pour les écoles maternelles privées. La dérogation accordée aux jardins d’enfants (environ 10 000 enfants concernés) de délivrer l’instruction obligatoire est un mauvais signal envoyé aux prérogatives scolaires de l’école maternelle. Le SNUipp-FSU exercera la vigilance nécessaire pour que l’échéance fixée ne soit pas prolongée au-delà de la période de deux ans, accordée aux jardins d’enfants pour s’adapter aux effets induits par l’instruction obligatoire à 3 ans.

Article 2 bis : inscription à l’école

Un nouvel article précise qu’en cas de refus d’inscription à l’école de la part du maire « sans motif légitime » c’est le Dasen qui procède à cette inscription.

Ce qu’en pense le SNUipp-FSU

Compte tenu du refus de plusieurs maires de procéder à l’inscription d’élèves sous prétexte de documents d’identité ou administratifs non conformes, le fait que le DASEN puisse procéder à l’inscription est de nature à raccourcir les délais pendant lesquels ces enfants (migrants, du voyage...) sont déscolarisés. Cela peut aider à faire pression sur les maires.

Articles 5 quinquies et suivants : école inclusive

L’inclusion scolaire, conformément aux engagements pris par le gouvernement suite aux propositions de loi LR et PS non adoptées, est introduite dans la loi via une kyrielle d’amendements gouvernementaux. La mesure essentielle est la généralisation des PIAL : « Des pôles inclusifs d’accompagnement localisés sont créés dans chaque département. Ils ont pour objet principal la coordination des moyens d’accompagnement humain au sein des écoles et établissements scolaires de l’enseignement public et de l’enseignement privé sous contrat ». D’autres éléments sont présents comme l’accessibilité des locaux en cas de construction ou de réhabilitation, un bilan statistique annuel de la scolarisation des élèves et des moyens d’accompagnement, inscription du principe de l’école inclusive dans le règlement intérieur des écoles et établissements …

Ce qu’en pense le SNUipp-FSU

Les PIAL apparaissent actuellement davantage comme une volonté de rationaliser à tout prix le temps de travail des AESH plutôt que d’améliorer leur situation ou celle des élèves qu’ils accompagnent. Leur généralisation ne répond pas aux manques de moyens et d’accompagnants, un manque qui ne pourra être résolu qu’avec une nécessaire revalorisation financière et une reconnaissance du métier d’AESH, deux éléments absents de la loi.

Article 6 : établissements publics locaux d’enseignement international

D’autres types d’établissements inter-degrés sont introduits dans la loi : « Les établissements publics locaux d’enseignement international », constitués de classes des 1er et 2nd degrés, qui dispensent tout au long de la scolarité des enseignements en langue française et en langue vivante étrangère, en vue d’une préparation aux options internationales. Ces établissements inter degrés scolarisent des élèves du 1er et du 2nd degré (maternelle, collège, lycée) après vérification de leur aptitude à suivre un enseignement en langue étrangère.

Ce qu’en dit le SNUipp-FSU :

Ces établissements ont pour fonction de scolariser les élèves issus de familles, françaises et étrangères, dont les activités professionnelles ou les aspirations sont tournées vers l’international. Ce sont donc des établissements réservés à une élite intellectuelle ou économique. Avec la mise en place des établissements publics des savoirs fondamentaux, on voit se dessiner une polarisation caractérisée de notre système éducatif (école pour les riches, écoles pour les pauvres).

Article 6 quater : établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux

Un amendement de la rapporteuse de la loi, adopté en commission, crée les établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux en regroupant écoles et collège sur le même bassin de vie. L’article 6 quater indique que « Les établissements publics locaux d’enseignement des savoirs fondamentaux sont constitués de classes du premier degré et du premier cycle du second degré. Ils associent les classes d’un collège et d’une ou plusieurs écoles situées dans son secteur de recrutement… » Cet article permet le regroupement d’un collège et d’une ou plusieurs écoles situées dans le même bassin de vie, au sein d’un EPLE. Ces regroupements seront « à l’initiative des collectivités territoriales de rattachement » et le territoire est entendu comme celui où « les interactions économiques, les relations entre collectivités, le réseau des transports existent et sont en lien ». Ces établissements inter degrés pourront être mis en place à l’initiative des collectivités territoriales (sur proposition conjointe de la collectivité départementale et des collectivités locales -communes, EPCI- de rattachement) et par arrêté du représentant de l’État dans le département. La signature d’une convention permettra de répartir entre les collectivités les charges de l’établissement. La direction est confiée au chef d’établissement du collège, secondé dans ses tâches par un adjoint placé sous son autorité et chargé d’assurer la coordination entre le premier degré et le second degré, le suivi pédagogique des élèves et l’animation du conseil des maîtres. Ce dernier, « chef d’établissement adjoint », sera un personnel de direction issu du premier degré, dont les modalités de recrutement restent à déterminer. Administré par un conseil d’administration ouvert à la représentation des personnels du 1er degré et des communes-EPCI, l’établissement comporte également un conseil pédagogique ouvert à au moins un enseignant-e de chaque niveau de classe du 1er degré, un conseil école-collège et un conseil des maîtres du 1er degré. Des informations relatives à la garantie de la mise en place du service minimum d’accueil et des dispositions prévues au code de l’éducation pour la scolarité des élèves du 1er degré complètent le texte.

Ce qu’en dit le SNUipp-FSU :

Cette nouvelle disposition, imposée en catimini par voie d’amendement, témoigne de la volonté d’imposer une réorganisation du système éducatif, rejetée à maintes reprises par toute la communauté éducative (école du socle commun, EPEP). Quand on relie la création de ces établissements à l’extension des dispositifs d’expérimentation et au poids pris par l’évaluation des acteurs, cela entre en parfaite cohérence avec les déterminants de la politique éducative de Jean-Michel Blanquer, qui vise à augmenter la mise sous tutelle de l’agir enseignant, et à resserrer les apprentissages sur les savoirs dits fondamentaux (lire, écrire, compter, respecter autrui) contre l’ambition d’une même culture commune pour toutes et tous garantie par les programmes. La création des établissements publics d’enseignements fondamentaux, laissée à l’initiative des collectivités locales ouvre la porte à une territorialisation encore plus poussée du système éducatif. Les économies de moyens collatérales seront autant de dégradations des conditions d’enseignement et d’apprentissage. Ce « chef d’établissement adjoint en charge du premier degré » - sans plus se questionner du sort réservé à l’ensemble des directeurs-trices des écoles regroupées dans l’établissement – sera sous l’autorité du chef d’établissement de l’EPSF. S’il est rappelé que ce chef d’établissement adjoint conserve toutes ses actuelles compétences, on peut se poser la question de son lien privilégié avec la collectivité, les parents ou les partenaires, appelé sûrement à évoluer sous la houlette du chef d’établissement. Quelle place dans l’école, l’équipe, la classe ? Quid des autres directeurs-trices ? Le glissement opéré vers les règles de fonctionnement du collège constitue un changement de paradigme pour le 1er degré. Le conseil d’administration pose la question de la représentation des enseignant-es du 1er degré, dont la participation aux conseils d’école était inscrite dans les obligations de service. Si le conseil des maîtres du 1er degré est réaffirmé, il faudra aussi dégager du temps pour qu’il se réunisse et traite de toutes les nouvelles questions qui vont se poser dans la nouvelle structure. On peut aussi s’interroger sur son indépendance et sur son poids réel dans le choix des décisions qui seront prises. Le conseil pédagogique sera également une instance qui va bousculer le 1er degré, puisqu’il est réuni par le chef d’établissement, en formation plénière ou restreinte. Quelles garanties pour la liberté pédagogique des enseignant-es du 1er degré ? Quelles limites au pilotage exercé par le chef d’établissement ? Ce coup d’estoc porté à la spécificité du fonctionnement et de l’organisation des écoles est une attaque sans précédent pour le 1er degré puisque sont remis en question l’indépendance et le statut des écoles primaires, la taille des écoles, le tissu scolaire et le maillage des territoires et la liberté pédagogique des enseignant-es du 1er degré. Avec cet article, on assiste à l’entrée d’un statut hiérarchique dans les écoles, et à une affirmation encore plus poussée de la territorialisation du service public d’éducation.

Article 8 : l’expérimentation débridée

L’article 8 du projet de loi Blanquer porte sur la définition du cadre de l’expérimentation. Il prévoit des expérimentations d’une durée limite de 5 ans qui peuvent concerner la classe, l’école ou l’établissement pour tout ou partie. Sa rédaction indique que : “ ces expérimentations peuvent concerner l’organisation pédagogique de la classe, de l’école ou de l’établissement, la liaison entre les différents niveaux d’enseignement, la coopération avec les partenaires du système éducatif, les échanges avec des établissements étrangers d’enseignement scolaire, l’utilisation des outils et ressources numériques, la répartition des heures d’enseignement sur l’ensemble de l’année scolaire dans le respect des obligations réglementaires de service des enseignants, les procédures d’orientation des élèves et la participation des parents d’élèves à la vie de l’école ou de l’établissement”. Elle insiste donc particulièrement sur les expérimentations portant sur les différents niveaux d’enseignement (liaison école collège par exemple) ou encore sur les expérimentations portant sur le travail avec les partenaires de l’école, les heures d’enseignement sur l’année scolaire, l’utilisation des ressources numériques, les procédures d’orientation et la participation des parents à la vie de l’école ou de l’établissement.

Ce qu’en dit le SNUipp-FSU :

Le code de l’éducation prévoyait déjà des possibilités de dérogation au cadre général. Mais celles-ci étaient fortement cadrées (évaluation annuelle de l’expérimentation, regard du CNESCO). Avec le nouveau texte, ces garde-fous sautent. Le cadre de l’expérimentation est aussi étendu : possibilité d’annualiser le temps de travail des enseignant-es dans le respect des ORS, possibilité de déroger au cadre légal quant à la procédure d’orientation des élèves ou la liaison entre les différents niveaux d’enseignement. Le texte n’évoque pas le fait que ces expérimentations doivent respecter le cadre des programmes. De fait, avec cette extension de la possibilité d’expérimentation, c’est à un accroissement des inégalités selon les établissements et écoles du service public d’éducation auquel on assiste. Le risque est grand de voir des établissements adapter les contenus d’enseignement et les procédures d’orientation des élèves, en en rabattant sur l’exigence dans les quartiers populaires ce qui conduirait à un service public d’éducation à deux vitesses. Les conditions de travail des enseignant-es pourraient être dégradées par l’annualisation et des échanges de service entre premier et second degré dans ce contexte. En liant cette évolution du code avec les articles concernant les établissements des savoirs fondamentaux et ceux concernant l’évaluation de l’école, on voit se dessiner un cadre législatif propice au développement d’expérimentations type « Agir pour l’école » qui ont été menées avec l’appui du ministère contre l’intérêt des élèves et des enseignant-es.

Article 9 : fin du Cnesco et de l’évaluation indépendante

L’article 9 porte sur la création du Conseil d’Évaluation de l’École (CEE) qui sera chargé d’évaluer l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire. Il a pour mission de veiller “ à la cohérence des évaluations conduites par le ministère chargé de l’éducation nationale portant sur les acquis des élèves, les dispositifs éducatifs, dont ceux en faveur de l’école inclusive, et les établissements d’enseignement scolaire “. Il définira le cadre méthodologique et les outils des évaluations et des autoévaluations des établissements. Il analysera les résultats, s’assurera de leur périodicité et contrôle les modalités de publicité. Il peut réaliser ou faire réaliser des évaluations. Le CEE proposera des méthodologies de mesures des inégalités territoriales et formulera des recommandations pour les réduire. L’article 9 précise également la composition du Conseil d’Évaluation de l’École : parité homme femme, composé de 14 membres dont 6 personnalités choisies par le ministre, 2 députés et 2 sénateurs et 4 représentants directs du ministre de l’Education nationale. Les rapports seront rendus publics et donneront lieu à un débat national avec les parties prenantes de la communauté éducative.

Ce qu’en dit le SNUipp-FSU :

Avec la création du Conseil d’Évaluation de l’École, Jean-Michel Blanquer signe l’arrêt de mort du CNESCO, qui était le lieu de fabrication d’une expertise indépendante du pouvoir sur notre système éducatif. Il abandonne l’objectif d’une évaluation des politiques éducatives pour tourner les missions de ce nouveau Conseil vers une évaluation des acquis des élèves, des dispositifs éducatifs et des établissements. Le ministre s’affranchit d’un élément de contrôle de ses orientations, au profit d’un outil de mise sous tutelle des établissements et des enseignant-es. 10 des 14 membres de ce Conseil seront nommés par le ministre, ce qui invalide de fait l’indépendance de cette instance. Le CEE, en ayant pour mission de développer des outils d’auto-évaluations et d’évaluations des établissements, sera un instrument du développement d’une logique de pilotage par l’évaluation des enseignant-es et des établissements, le renforcement du management et des pressions, qu’elles soient hiérarchiques (évaluations) ou du fait de la communauté éducative (auto-évaluation), ce qui aura pour conséquence une mise sous tutelle renforcée de l’agir enseignant. Et le tout au profit d’une politique éducative dont les déterminants conduisent à une augmentation des inégalités scolaires et du poids des déterminismes sociaux dans la réussite scolaire, politique qui ne pourra plus être évaluée de manière indépendante.

Article 10 : les Espe deviennent des Inspe

L’article 10 modifie le nom des écoles chargées de la formation des enseignant-es, les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPÉ) devenant les « instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation » (INSPÉ), et prévoit qu’il reviendra désormais aux ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale d’arrêter leur référentiel de formation.

Ce qu’en dit le SNUipp-FSU :

En modifiant les noms des lieux de formations des enseignant•es le ministre entend afficher une revalorisation, l’existence d’un niveau d’exigence élevée, une qualité égale de la formation sur tout le territoire et le caractère universitaire de la formation des professeur•es. Dans les faits ce changement de nom ne permettra pas évidemment d’améliorer la formation des entrant•es dans le métier, il permet juste au ministre de laisser sa marque. L’introduction du terme « institut nationaux » est une symbolique forte qui traduit la volonté du ministère d’intervenir davantage sur la formation des enseignant-es. En plus du cadre national, les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de l’éducation nationale arrêteront désormais le référentiel de formation des professeur•es. Le projet actuel comporte une précision de taille : les volumes des temps d’enseignement : 55% des temps d’enseignement seront dédiés aux savoirs fondamentaux et aux valeurs de la république. 20 % seront dédiés à la pédagogie, la psychologie et la gestion de la classe. 15 % à la recherche 10% seront laissés à l’initiative des INSPÉ Le référentiel devra fixer les contenus des matières enseignées. Nulle part il n’est mentionné les matières enseignées en dehors des fondamentaux. On voit bien là la volonté ministérielle d’orienter la formation des enseignant•es, voire de la réduire à l’enseignement des fondamentaux. Cela témoigne de la vision restreinte que le Ministre se fait de l’école.

Article 12 : nomination des directeur et directrices des INSPÉ par le ministre

L’article 12 modifie la gouvernance des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation afin d’élargir le recrutement des directeurs d’INSPÉ et à rendre plus transparent le processus de sélection. Les nominations des directeur et directrices des futurs INSPÉ ne se feront plus sur proposition des conseils d’école comme c’était le cas pour les ESPE mais seront faites par le ministre sur proposition d’un comité d’audition co-présidé par le recteur et le président de l’université de rattachement.

Ce qu’en dit le SNUipp-FSU :

Là encore, on voit clairement la volonté ministérielle de piloter la formation des enseignant•es. Article 12 bis (nouveau) : des formateurs de tous horizons dans les INSPE…

L’article 12 bis

prévoit que les INSPÉ proposent des formations d’approfondissement – et non plus seulement de sensibilisation – à certains enjeux de société, et ajoute parmi ces enjeux l’enseignement aux élèves à besoins éducatifs particuliers. Le même alinéa 12 Bis est complété par : « Leurs équipes pédagogiques intègrent également des professionnels issus des milieux économiques ».

Ce qu’en dit le SNUipp-FSU :

Il s’agit là de passer de formations de sensibilisation à des formations d’approfondissement concernant l’égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations, la scolarisation des élèves en situation de handicap et la prévention et la résolution non violente des conflits. Même si l’on ne peut que reconnaître la réalité des besoins en formation à ces sujets, nous nous interrogeons sur les modalités pratiques de mise en place de ces formations. Il s’agit aussi d’ouvrir les équipes « pluricatégorielles » des INSPE aux professionnels du secteur privé et de renforcer la vision utilitariste de l’école en en faisant d’abord une structure permettant de répondre aux besoins économiques de la société (employabilité des usagers).

Article 13 bis (nouveau) : la visite médicale en question

Cet article prévoit que, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi, le gouvernement remet au parlement un rapport sur la généralisation de la visite médicale pour les personnels d’éducation tout au long de leur carrière et sur la faisabilité d’une telle mesure.

Ce qu’en dit le SNUipp-FSU :

L’article 1 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 précise que les « administrations sont tenues d’organiser un examen médical annuel pour les agents qui souhaitent en bénéficier ». Le ministère de l’Éducation nationale est tenu légalement d’organiser des visites médicales pour les personnels d’éducation… au même titre que dans l’ensemble de la Fonction publique. Aujourd’hui la difficulté majeure dans l’Éducation nationale tient à l’insuffisance des services de médecine de prévention dans les académies et à la situation catastrophique en matière de suivi de la santé des agents : nombre insuffisant de médecins de prévention avec des académies qui en sont totalement dépourvues, visites quinquennales quasi inexistantes… Notre campagne sur la médecine du travail n’est pas étrangère à l’introduction de cet article 13 bis dans la loi. Nous serons vigilants à ce que, partant d’un postulat sur la faisabilité du suivi de santé des personnels d’éducation, le ministère justifie ainsi ses manquements en matière de santé au travail. Le SNUipp-FSU demande à ce qu’un véritable service de médecine de prévention soit mis en place afin de répondre aux obligations réglementaires et de prévenir à toute altération de la santé des agents en lien avec le travail.

Article 14 : pré-professionnalisation via des AED

L’article 14 modifie le dispositif relatif aux assistants d’éducation pour permettre à ceux qui se destinent aux concours de l’enseignement et de l’éducation de “ se voir confier progressivement des fonctions pédagogiques, d’enseignement ou d’éducation ” dans le but de développer la pré-professionnalisation des enseignant-es et des personnels d’éducation.

Ce qu’en dit le SNUipp-FSU :

Cet article permet la création d’une nouvelle mission pour une partie des AED qui pourront se voir confier dès la L2 des fonctions pédagogiques de d’enseignement ou d’éducation. Ils et elles deviendront alors des moyens d’enseignement à bas coût, puisqu’ils et elles seront contractuel•les. Le SNUipp-FSU s’oppose à ce que des étudiant-es soient des moyens d’enseignement. Par ailleurs, il est régulièrement démontré que le fait de travailler pendant ses études diminue les taux de réussite aux examens, cela pourra donc être une sorte de double peine pour les AED. Selon les discussions en cours à la DGRH, ce vivier d’AED, 1500 dès la rentrée 2019 puis 3000 par an, serait recruté dans les seules académies déficitaires du premier degré. Ainsi ce type de recrutement ne répondra en rien au besoin de démocratisation de l’accès au métier, puisqu’il sera très inégalitaire sur le territoire.

Articles 17 et 18 : des ordonnances pour la réforme territoriale et la composition des CDEN

Ces articles présentés dans la partie IV sur la simplification du système éducatif permettent au gouvernement de prendre par ordonnance toutes les mesures liées aux futures réorganisations territoriales de l’Éducation nationale : évolution des contours des académies, réorganisations des services déconcentrés pour l’article 17, redéfinition et adaptation des attributions des CAEN et CDEN pour l’article 18.

Ce qu’en dit le SNUipp-FSU :

Le gouvernement aura toute latitude pour appliquer la réforme territoriale de l’Éducation nationale, alors que l’enjeu est de taille pour tout le système éducatif, pour l’organisation du service public d’éducation et pour les agent-es. Le ministre a déjà apporté des précisions sur les contours des académies : si la création de nouvelles académies n’a pas été retenue, les recteurs de région académique se voient dotés de nouvelles compétences (pouvoir hiérarchique, fusion EN et ESR…) qui pourront évoluer et avoir des incidences sur l’organisation existante. Des réorganisations académiques, des transferts de missions des personnels administratifs des rectorats, des mutualisations de services pourront donc s’imposer à l’avenir sans concertation. Dans ce contexte, on peut aussi se poser la question de l’évolution de la gestion des enseignant-es (place de l’échelon départemental pour les enseignant-es du 1er degré, renforcement des pouvoirs des Dasen, risques d’éloignement des gestionnaires, périmètre de définition des règles académiques…). La nouvelle organisation place le recteur de région académique au centre du système, cela aura forcément des incidences sur tous les échelons. Pour le SNUipp-FSU, la redéfinition et l’adaptation des attributions des instances de concertation aux nouvelles organisations territoriales ne peuvent pas se décider à sens unique, sans l’avis des organisations représentatives. Il y a fort à parier que l’élargissement des périmètres va conduire à une détérioration de la concertation liée à une perte de proximité et à une concentration des décisions à l’échelon régional.

 

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