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5 février 2019

Projet de "loi Blanquer", danger pour l’école

PROJET DE LOI POUR UNE ECOLE DE LA CONFIANCE

Le projet de loi « Pour une école de la confiance » que nous avions dénoncée et qui avait donné lieu à notre départ du CSE et un vote contre en CTM va être soumis au vote de l’Assemblée Nationale dans les semaines qui viennent. Le SNUipp-FSU, syndicat majoritaire des enseignant-es du premier degré, dénonce les conséquences que l’adoption de cette loi ne manqueront pas d’avoir sur les écoles et les territoires. Déjà depuis quelques jours ce projet est arrivé devant la commission de l’éducation de l’Assemblée et il en ressort avec d’importantes évolutions qui modifient l’école en profondeur et montre la main-mise de Blanquer sur les structures et les enseignants.

Si la plupart des articles appellent des commentaires critiques de notre part, petite focale particulière sur les articles 1, 2 et 6 :

Article 1

L’article 1 prévoit d’insérer dans le Code de l’éducation un article L. 111-3-1 ainsi rédigé : " Art. L. 111-3-1 - Par leur engagement et leur exemplarité, les personnels de la communauté éducative contribuent à l’établissement du lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l’éducation. Ce lien implique également le respect des élèves et de leur famille à l’égard de l’institution scolaire et de l’ensemble de ses personnels"… [….] " Les dispositions de la présente mesure pourront ainsi être invoquées, comme dans la décision du Conseil d’Etat du 18 juillet 2018 précédemment mentionnée, dans le cadre d’affaires disciplinaires concernant des personnels de l’éducation nationale s’étant rendus coupables de faits portant atteinte à la réputation du service public". Cet article vise donc bien à encadrer la liberté d’expression des personnels de l’éducation nationale en inscrivant dans la loi une obligation de réserve. L’ajout par l’amendement 640 du rappel de la loi de 1983 ne change rien à la portée du texte. Pour rappel, les enseignants ont un devoir de neutralité et de discrétion, pour autant, ils doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits que tout citoyen.

Articles 2 et 3

La réécriture permet un retour aux principes initiaux de l’article 2 (accueil de tous les enfants quelles que soit leur origine, ….) Ces deux articles inscrivent dans la loi et précisent l’abaissement de l’instruction obligatoire à 3 ans. L’application de cet article entrainera de fait une dégradation du financement de l’école publique alors que les finances de l’école privées seront abondées. Cette mesure est donc de nature à réactiver la concurrence scolaire au bénéfice du seul privé. Alors que 98,9% des enfants de trois à six ans, bien que non soumis à l’obligation scolaire, sont déjà scolarisés aujourd’hui à l’école maternelle, le seul effet attendu de l’application de ces articles est l’obligation qui sera faite aux municipalités de participer au financement de la scolarité des élèves inscrits dans une école maternelle privée sous contrat. Compte tenu des difficultés que rencontrent nombre de communes pour financer le fonctionnement de leur école publique à hauteur des besoins, cette extension d’obligation de financement au privé les conduira, faute de ressources nécessaires, à répartir l’enveloppe actuellement dévolue à l’école maternelle publique. Les compensations de l’état prévues dans les textes ne concernent que l’année scolaire 2019-2020 et ne sauraient être pérennisées.

Article 6 (amendement pour créer un article additionnel adopté en commission le 25 janvier 2019)

Cet article additionnel vise à permettre le regroupement d’écoles avec un collège au sein d’un même établissement public local d’enseignement, à l’initiative des collectivités territoriales de rattachement de ces écoles et de ce collège.

Cet article aura des conséquences sur l’organisation du service public d’éducation sur les territoires et impactera, dans le cas de classes de cycle 3 intégrées au collège, le lien de proximité et de confiance que les usagers ont construit avec l’école. Par ailleurs, des élèves de 9 ans ne peuvent pas, sans difficultés, côtoyer au quotidien des élèves de 15 ou 16 ans dans les espaces communs d’un collège (restauration, récréation, lieux de ressources…)

 

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